💬Jusqu'à 12 000€
Injure publique
Expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Punie d'amende jusqu'à 12 000 €. Peut être aggravée si discriminatoire.
Défendre ma réputation maintenantCe que vous vous demandez vraiment sur la diffamation
Protégez votre réputation maintenant
Délai de prescription de 3 mois en diffamation — chaque jour compte.
Défendre ma réputation →